Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 96-46 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996, susvisé.