Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
L'expert, le commissaire d'avaries ou l’actuaire agréés auprès des sociétés d'assurances ou de succursales de sociétés d’assurances étrangères est désigné conformément aux conditions fixées au contrat de nomination.