Décret exécutif n° 07-22
· ج.ر عدد 7 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-22 du 6 Moharram 1428 correspondant au 25 janvier 2007 complétant le décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (EFTP de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (ITPA de Collo)
Article 2
L’article 8 du décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
“Art. 8. — .................... (sans changement).............
Les conditions d’accès, le programme et le régime des études de chaque filière de formation à l’aquaculture sont définis par arrêté du ministre chargé de la pêche”.
