Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 6
Les normes techniques, les équipements médicaux ainsi que les personnels affectés aux véhicules prévus à l’article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
