Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 4
Le tarif de base de remboursement des prestations offertes par les opérateurs de transport sanitaire est déterminé en fonction de la catégorie du véhicule utilisé et de la distance parcourue.
