Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
CHAPITRE III — DROITS DES MALADES
Article 4
L’assuré social a le droit de faire appel à l’opérateur de transport sanitaire de son choix.
L’organisme de sécurité sociale s’interdit toute intervention dans ce choix.
