Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 3
Les frais de transport sanitaire ne peuvent donner lieu à remboursement que si le malade fait appel à un opérateur de transport sanitaire ayant satisfait aux conditions administratives, techniques et médicales prévues en la matière.
