Article 1er

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de prise en charge des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale et de fixer les conditions dans lesquelles s’effectue le transport par l’opérateur de transport sanitaire des assurés sociaux, de leurs ayants-droit et, le cas échéant, de leurs accompagnateurs, lorsque ce mode de transport est nécessité par l’état de santé du malade et prescrit médicalement, en application des dispositions du décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale.