Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 15
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, les organismes de sécurité sociale établissent des conventions avec les opérateurs de transport sanitaire, conformément à la convention-type jointe en annexe au présent décret.
