Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE LA CONVENTION, LITIGE ET RESILIATION
Article 13
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties contractantes par lettre recommandée adressée à l’autre partie avec préavis de trois (3) mois.
