Décret exécutif n° 07-218 · ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale

Article 13

Les frais de transport sanitaire sont remboursés sur présentation d’une facture, établie par l’opérateur de transport sanitaire, accompagnée d’un certificat des soins effectués ou de tout autre document délivré par la structure de soins concernée.

Les frais de transport sanitaire couvrent également les actes d’urgence pratiqués à bord dans le cas du transport par ambulance.

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