Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 12
Le remboursement des frais de transport par tout autre moyen que ceux prévus par les dispositions du présent décret s’effectue selon les tarifs en usage en la matière, conformément à la réglementation en vigueur et sur présentation des documents justificatifs, le cas échéant.
