Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 11
En cas de transport sanitaire simultané de deux malades dans un véhicule sanitaire léger, le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus.
Ces frais sont calculés au taux de 100% pour le premier malade et réduits de 50% pour le second malade.
