Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
Article 10
Les tarifs de remboursement cités aux articles 5, 8 et 9 ci-dessus sont majorés de 25% en cas d’intervention la nuit ou un jour férié.
La majoration de nuit s’applique de vingt et une (21) heures à cinq (5) heures.
Il n’est appliqué qu’une seule majoration lorsque l’intervention a lieu la nuit d’un jour férié.
