Décret exécutif n° 07-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale
CHAPITRE V — CONTROLE
Article 10
L’opérateur de transport sanitaire s’engage à faciliter toutes les opérations de contrôle que les services de l’organisme de sécurité sociale sont appelés à effectuer dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.
