Décret exécutif n° 07-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-210 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial
Article 11
Les entreprises cotées en bourse ainsi que celles qui ont l’obligation de publier leurs comptes annuels doivent procéder à la publication du rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l’article 6 ci-dessus.
