Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 5
Pour l’accomplissement de ses missions et le développement de ses activités, l’établissement peut conclure tous marchés, conventions, contrats ou accords, avec tout organisme public ou privé, national ou étranger.
