Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’établissement « Didouche Mourad » est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
