Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 29
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret.
