Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 28
Pour atteindre ses objectifs, dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l’établissement est doté par l’Etat des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
