Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le bilan et les comptes d’exploitation, accompagnés du rapport annuel d’activités, sont adressés à l’autorité de tutelle, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
