Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les comptes de l’établissement sont tenus conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisée. La tenue de la comptabilité est confiée à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.
