Décret exécutif n° 07-209
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les états prévisionnels annuels des recettes et des dépenses de l’établissement sont préparés par le directeur général et soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation du ministre chargé de la santé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
