Décret exécutif n° 07-203
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-203 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du transfert des eaux du barrage Boussiaba vers le barrage Béni Haroun, (lot n° 3) dans les wilayas de Jijel et de Mila
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
