Décret exécutif n° 07-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-196 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 instituant une indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des docteurs vétérinaires communaux
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des docteurs vétérinaires communaux régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991, susvisé.
