Décret exécutif n° 07-194
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-194 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 modifiant le décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 instituant une indemnité spécifique globale au profit des docteurs vétérinaires communaux
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 2. — Le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé à 7020 DA”.
