Décret exécutif n° 07-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation
Article 1er
En application de l’article 113 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation.
