Décret exécutif n° 07-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 5 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juin 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 23 DECISIONS INDIVIDUELLES
