Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 37
La durée de la suspension temporaire de la qualité d’athlète d’élite et de haut niveau est déterminée par le ministre chargé des sports sur présentation d’un rapport circonstancié présenté par la fédération sportive nationale concernée et/ou sur rapport des services compétents relevant du ministère chargé des sports.
