Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Est entendu par athlète d’élite et de haut niveau, au sens du présent décret, tout athlète ou collectif d’athlètes ayant réalisé une performance sportive de niveau mondial et/ou international.
