Décret exécutif n° 07-189 · ج.ر عدد 41 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau

CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU EN POSITION DE SERVICE NATIONAL

Article 27

Le ministère chargé des sports adresse annuellement au ministère de la défense nationale, la liste des athlètes d’élite et de haut niveau concernés par le service national.

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