Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE IV — REMUNERATION ET INDEMNITES DE L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 25
La fédération sportive nationale concernée transmet au ministère chargé des sports copie de l’ensemble des contrats de sponsoring, de parrainage, d’équipement et de représentation conclus par l’athlète ou collectif d’athlètes d’élite et de haut niveau.
