Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 13
L’athlète d’élite et de haut niveau est tenu de participer à toute compétition internationale, retenue au programme de la fédération sportive nationale concernée et/ou du comité national olympique.
