Article 9

Les décisions de la commission relatives à l’exercice du culte sont notifiées aux intéressés dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter du dépôt de la demande ou de la plainte.

Les avis de la commission relatifs à l’agrément des associations à caractère religieux et à l’affectation des édifices sont notifiés à l’autorité habilitée dans un délai n’excédant pas un (1) mois de sa saisine.