Décret exécutif n° 07-158
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-158 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman
CHAPITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 11
La commission établit et adopte son règlement intérieur.
