Décret exécutif n° 07-151
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-151 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 complétant les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 portant organisation interne de l’agence spatiale algérienne
Article 3
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, susvisé, les articles de 17 bis à 17 noniès rédigés comme suit :
“Art. 17 bis. — Les centres cités à l’article 2 ci-dessus constituent des entités opérationnelles d’études et de recherches, d’applications, de développement et d’exploitation, chargées de la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de l’agence spatiale algérienne et de l’exécution opérationnelle des projets technologiques définis par l’agence.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 13
