Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A L’UTILISATION DES EAUX USEES EPUREES A DES FINS D’IRRIGATION
