Décret exécutif n° 07-149 · ج.ر عدد 35 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent

CHAPITRE IV — CONTROLES SANITAIRES

Article 31

Les services du commerce de la wilaya doivent assurer un contrôle biologique et physico-chimique des produits agricoles irrigués avec les eaux usées épurées. 23 mai 2007

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