Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE IV — CONTROLES SANITAIRES
Article 30
Les services de l’agriculture de la wilaya doivent assurer :
— un contrôle phytosanitaire des cultures irriguées avec les eaux usées épurées ;
— l’évolution des caractéristiques des sols, sous irrigation avec des eaux usées épurées.