Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE III — PREVENTION DES RISQUES LIES A L'USAGE DES EAUX USEES EPUREES
Article 25
L’exploitation à des fins d’irrigation des puits situés à l’intérieur des zones irriguées avec les eaux usées épurées n’est permise que pour les cultures autorisées sur ces zones.
