Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE III — PREVENTION DES RISQUES LIES A L'USAGE DES EAUX USEES EPUREES
Article 22
Tout raccordement avec une canalisation transportant de l’eau potable est interdit.