Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges fixe les modalités et conditions d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation.
