Article 18

L’autorité concédante, à travers les différents services concernés de la wilaya, exerce les pouvoirs de contrôle sur le concessionnaire. Ces services peuvent à tout moment s’assurer que les activités du concessionnaire sont effectuées en conformité avec les dispositions du décret portant concession d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation et du présent cahier des charges.