Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE III — PREVENTION DES RISQUES LIES A L'USAGE DES EAUX USEES EPUREES
Article 17
L’irrigation par les eaux usées épurées des cultures autorisées doit cesser au moins deux semaines avant la récolte.
La consommation des fruits tombant au sol est interdite ; ces fruits tombés doivent être détruits ou transportés à la décharge publique.
