Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 3 — Irrigation des cultures
Article 14
Le concessionnaire s’engage à n’approvisionner en eau que les parcelles portant une culture autorisée telle que fixée sur la liste indiquée à l'article 15 du décret fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation, visées à l'article 2 du présent cahier des charges-type.
