Décret exécutif n° 07-149 · ج.ر عدد 35 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent

CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Exploitation et entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux

Article 11

Les bassins de stockage des eaux usées épurées doivent être clôturés et leur accès interdit au public.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.