Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — CONCESSION D’UTILISATION DES EAUX USEES EPUREES
Article 11
En cas de rejet de la demande de concession, l’autorité compétente notifie sa décision, motivée, au demandeur.
