Décret exécutif n° 07-148
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-148 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements à prendre en considération dans le calcul du coût de façonnage déductible de l’assiette de la redevance
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
