Décret exécutif n° 07-145 · ج.ر عدد 34 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement

CHAPITRE III — DES PROCEDURES D’EXAMEN DES ETUDES ET DES NOTICES D’IMPACT

Article 9

Après examen préliminaire et acceptation de l’étude ou de la notice d’impact, le wali prononce par arrêté l'ouverture de l'enquête publique, dans le but d'inviter les tiers ou toute personne physique ou morale à faire connaître leur avis sur le projet envisagé et sur ses incidences prévisibles sur l’environnement.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-255 (ج.ر عدد 62 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — Après examen préliminaire et acceptation de l'étude ou de la notice d'impact, le wali prononce par arrêté, l'ouverture de l'enquête publique, dans le but d'inviter les tiers ou toute personne physique ou morale résidante dans la zone d'étude, à faire connaître leurs avis sur le projet envisagé et sur ses incidences prévisibles sur l'environnement.

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les projets à l'exception de ceux situés dans des zones industrielles, des zones d'activités, des zones portuaires, des zones sous douane et les projets en mer déjà assujettis à l'enquête publique ».

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