Décret exécutif n° 07-145
· ج.ر عدد 34 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.
